En tant que société de service mandataire,  vous êtés l’employeur légal de la baby-sitter et donc vous pouvez ainsi bénéficier des différentes aides tels que l’AGED ou la PAJE ou bien de déductions fiscales.

PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

Ce nouveau système vous offre outre la prime à la naissance ou à l’adoption et l’allocation de base, le complément de libre choix de mode de garde à domicile..

Le complément de libre choix du mode de garde à domicile :

Ce nouveau système s’applique à toutes les familles faisant garder à domicile au moins un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004.

Pour pouvoir bénéficer de ce service vous devez remplir les quelques conditions suivantes :

  1. avoir un enfant de moins de 6 ans né ou adopté depuis le 1er janvier 2004
  2. faire garder son enfant à domicile ou employer une assistante maternelle agréée,
  3. avoir une activité professionnelle minimum:
    • 778,40 € pour un couple salarié
    • 389,20 € pour un parent seul
  4. être à jour des cotisations d′assurance vieillesse pour les non salariés

L′AGED : Allocation de Garde d’Enfant à Domicile

Cette aide, mise en place par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), a pour but une prise en charge d’une partie des charges sociales inhérentes à l’emploi d’une personne à domicile.
La demande se fait lors de votre immatriculation à l’URSSAF, dans les 8 jours suivant l’embauche de votre nounou.

Son fonctionnement :

Une fois votre demande effectuée, votre CAF vous demande les pièces justificatives (bulletins de salaire, attestation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire…). Puis suite à votre déclaration nominative trimestrielle effectuée auprès de l’URSSAF à chaque fin de trimestre civil, la CAF verse le montant à sa charge et vous n’avez à solder que le complément.

La réduction d’impôt

Cette réduction permet de déduire de son impôt une partie des dépenses liées à la garde de son (ses) enfant(s) ainsi qu’une partie du montant des prestations fournies par l’association.

Le montant déductible de l’impôt représente 50% des dépenses restant à la charge de la famille (salaire net + cotisations sociales restant à la charge de la famille).

Depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt est plafonnée à :

  • 6 750 € par an pour un enfant
  • 7 500 € par an pour deux enfants et plus

Soit un plafond de dépenses annuelles de :

  • 13 500 € annuel pour un enfant (50% de déduction dans la limite du plafond)
  • 15 000 € pour deux enfants et plus (50% de déduction dans la limite du plafond)
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