En tant que société de service mandataire, vous êtés l’employeur légal de la baby-sitter et donc vous pouvez ainsi bénéficier des différentes aides tels que l’AGED ou la PAJE ou bien de déductions fiscales.
PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
Ce nouveau système vous offre outre la prime à la naissance ou à l’adoption et l’allocation de base, le complément de libre choix de mode de garde à domicile..
Le complément de libre choix du mode de garde à domicile :
Ce nouveau système s’applique à toutes les familles faisant garder à domicile au moins un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004.
Pour pouvoir bénéficer de ce service vous devez remplir les quelques conditions suivantes :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né ou adopté depuis le 1er janvier 2004
- faire garder son enfant à domicile ou employer une assistante maternelle agréée,
- avoir une activité professionnelle minimum:
- 778,40 € pour un couple salarié
- 389,20 € pour un parent seul
- être à jour des cotisations d′assurance vieillesse pour les non salariés
L′AGED : Allocation de Garde d’Enfant à Domicile
Cette aide, mise en place par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), a pour but une prise en charge d’une partie des charges sociales inhérentes à l’emploi d’une personne à domicile.
La demande se fait lors de votre immatriculation à l’URSSAF, dans les 8 jours suivant l’embauche de votre nounou.
Son fonctionnement :
Une fois votre demande effectuée, votre CAF vous demande les pièces justificatives (bulletins de salaire, attestation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire…). Puis suite à votre déclaration nominative trimestrielle effectuée auprès de l’URSSAF à chaque fin de trimestre civil, la CAF verse le montant à sa charge et vous n’avez à solder que le complément.
La réduction d’impôt
Cette réduction permet de déduire de son impôt une partie des dépenses liées à la garde de son (ses) enfant(s) ainsi qu’une partie du montant des prestations fournies par l’association.
Le montant déductible de l’impôt représente 50% des dépenses restant à la charge de la famille (salaire net + cotisations sociales restant à la charge de la famille).
Depuis le 1er janvier 2005, la réduction d’impôt est plafonnée à :
- 6 750 € par an pour un enfant
- 7 500 € par an pour deux enfants et plus
Soit un plafond de dépenses annuelles de :
- 13 500 € annuel pour un enfant (50% de déduction dans la limite du plafond)
- 15 000 € pour deux enfants et plus (50% de déduction dans la limite du plafond)